Annonce légale VINEZ MARIE JEANNE

Avis de saisine de legataire universel à DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 13 avril 2014 et d'un codicile en date du 7 décembre 2017, Mademoiselle Marie-Jeanne Colette Yvonne VINEZ, en son vivant retraitée, demeurant à GIROMAGNY (90200) 10 rue de l'Abbé Bidaine Résidence Saint Joseph. Née à BELFORT (90000), le 2 octobre 1926. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à GIROMAGNY (90200) (FRANCE) , le 12 décembre 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Gilles HASSLER, Notaire associé de la Société à Responsabilité Limitée « Valérie CANDOTTO, Thierry BOILLOD, Gilles HASSLER et Raoul GOMES, Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial à BELFORT (Territoire de Belfort), 2, rue Georges Clemenceau, le 30 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Gilles HASSLER, Notaire à BELFORT, référence CRPCEN : 90002, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BELFORT de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.